- 15 novembre 2024
- En Belga
- | Source: Artsenkrant
Covid: les conditions pour indemniser la maladie professionnelle sont inconstitutionnelles
La Cour constitutionnelle a invalidé jeudi les conditions prévues pour reconnaitre chez certains travailleurs la Covid-19 comme maladie professionnelle, lors du confinement du printemps 2020. Il y a une différence de traitement entre travailleurs, qui n'est pas raisonnablement justifiée, indique-t-elle.
Désolé, il s'agit d'un article premium.
Cet article est exclusivement disponible pour les abonnés de Dobbit. Abonnez-vous maintenant et accédez à tout les articles.
Découvrez nos formules d'abonnement